Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation au profit lorsqu’il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur ou, à défaut, en cas d’impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul. Peuvent bénéficier de cette offre les propriétaires et gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires.
Les travaux concernent le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation au profit :
1. Lorsqu’il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » ou BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur »,
2. Ou, à défaut et sous réserve d’avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul et concernant plus précisément la mise en place :
3. S’agissant d’un bâtiment tertiaire :
1. D’une PAC de type air/eau ou eau/eau (BAT-TH-113),
2. D’une PAC à absorption de type air/eau ou eau/eau (BAT-TH-140),
3. D’une PAC à moteur gaz de type air/(BAT-TH-141),
4. D’une chaudière biomasse collective (BAT-TH-157),
4. S’agissant d’un bâtiment résidentiel collectif :
1. D’une PAC collective de type air/eau ou eau/eau (BAR-TH-166),
2. D’une PAC collective à absorption de type air/eau ou eau/eau (BAR-TH-150),
3. D’une chaudière biomasse collective (BAR-TH-165).
Il s’agit des bâtiments résidentiels collectifs et du secteur tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération.
Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement, postérieure à la date de prise d’effet de la charte, intervient à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’en 2025 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2026.
Dans le cadre du PLAN “France RELANCE”, les entreprises engageant des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie peuvent bénéficier d’un CITE de 30%.
Le décret dit “décret tertiaire” ou “décret rénovation tertiaire” précise les modalités d’application définies dans la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) et impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français (arrêté du 17 janvier 2021).
Tous les bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés. L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme à leurs locataires. Plusieurs typologies de bâtiments sont concernés, à savoir : administration, bureaux, commerces, enseignement, hôtels, etc.
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